Prises de position

 Consultations des autorités fédérales actuelles auprès de la FSA (89 KB)

 Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (167 KB)

 Révision du code des obligations (Défauts de construction) (231 KB)

 Révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine, y compris l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (223 KB)

 Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) (298 KB)

 Mitwirkungspflicht im Asylverfahren. Überprüfungsmöglichkeit bei Mobiltelefonen (205 KB)

 Loi Covid-19 (184 KB)

 Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (194 KB)

 01/2019: Ordonnances sur les services financiers (LSFin), les établissements financiers (LEFin) et les organismes de surveillance (93 KB)

 08/2019: révision du Code civil (Transmission d’entreprises par succession) (90 KB)

 11/2019: Modification de la loi sur les profils d’ADN (131 KB)

 3/2018: Révision du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats) (all.) (268 KB)

 4/2018: Mise en Å“uvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements (rapport de phase 2 de la Suisse) (115 KB)

 5/2018: Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral (64 KB)

 5/2018: Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (successions) (all.) (128 KB)

 6/2018: Révision du Code de procédure civile (CPC) (fr./all.) (123 KB)

 9/2018: Révision LBA - lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (496 KB)

 10/2018: Révision de l’Ordonnance du Registre foncier (ORF) (75 KB)

 1/2017: Initiative parlementaire - Modifier l’article 53 CP (all.) (137 KB)

 3/2017: Avant-projet LPD: Révision totale de la loi sur la protection des données et modification d’autres lois fédérales (576 KB)

 4/2017: Dispositions d’exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédérati (231 KB)

 5/2017: Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus (loi e-ID) (all.) (137 KB)

 5/2017: Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (221 KB)

 5/2017: Révision de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international) (261 KB)

 6/2017: Dispositions d’exécution relatives à la loi sur le renseignement: ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens) (all.) (319 KB)

 6/2017: Ordonnances de mise en Å“uvre de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (256 KB)

 8/2017: Projet pour une nouvelle partie générale du Code des obligations suisse (CO 2020) (all.) (84 KB)

 10/2017: Approbation et mise en Å“uvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (all.) (78 KB)

 10/2017: Accord d’assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis (fr./all.) (63 KB)

 10/2017: Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) (70 KB)

 10/2017: Révision partielle de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx) (all.) (63 KB)

 02/2016: Révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (401 KB)

 08/2016: Révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF) (all.) (104 KB)

 09/2016: Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (Ordonnance LEAR) (201 KB)

 10/2016: Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d’information) (502 KB)

 10/2016: Révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) (240 KB)

 12/2016: Adapter le droit du mandat (art.404 CO) (302 KB)

 02/2015: Loi fédérale sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN) (188 KB)

 03/2015: Initiative parl.: Abrogation de l'article 293 CPS (en all.) (79 KB)

 03/2015: Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme) (en all.) (145 KB)

 03/2015: Audition: Révision totale de l’ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation (en all.) (90 KB)

 04/2015: Audition FINMA - Révision totale de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (all.) (726 KB)

 04/2015: Consultations sur l'échange international d'informations en matière fiscale (all.) (155 KB)

 04/2015: Questionnaire - Convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale (all.) (173 KB)

 04/2015: Audition COMCO - communication concernant l'appréciation des accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile (all.) (91 KB)

 05/2015: Consultations - Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (140 KB)

 06/2015: Audition SECO : Modification de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail – Enregistrement de la durée du travail (all.) (221 KB)

 09/2015: Code pénal et code pénal militaire (mise en Å“uvre de l’art. 123c Cst.)/en all. (130 KB)

 09/2015: Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (all.) (203 KB)

 09/2015: Audition concernant l'ordonnance sur le blanchiment d'argent / en all. (391 KB)

 12/2015: Révision de l‘ordonnance sur l’état civil (OEC) et de celle sur les émoluments en matière d’état civil (137 KB)

 12/2015: Modification de la Loi fédérale sur l'assistance administrative fiscale (données volées) (All.) (92 KB)

 12/2014: Convention de la Haye sur les accords d'élection de for (182 KB)

 11/2014: Ratification du Protocole N°15 protant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (qu'en allemand) (25 KB)

 10/2014: Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) (219 KB)

 03/2014: Loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) (21 KB)

 03/2014: Modification du code civil (droit de l'adoption) (37 KB)

 03/2014: Modification du code civil (protection de l'enfant) (36 KB)

 12/2013: Modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite concernant la représentation professionnelle (Art. 27 LP; motion Rutschmann, 10.3780) (99 KB)

 09/2013: Révision du droit pénal fiscal (86 KB)

 09/2013: Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale: procédure de consultation accélérée (LAAF) (qu'en allemand) (178 KB)

 09/2013: Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV) (98 KB)

 09/2013: Révision des dispositions pénales inscriminant la corruption (41 KB)

 07/2013: Projet de CDB 14 (61 KB)

 06/2013: Stratégie concernant la place financière (obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Révision de la loi sur le blanchiment d'argent, (qu'en allemand) (59 KB)

 06/2013: Mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (154 KB)

 04/2013: Modification du code des obligations (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision (qu'en allemand (58 KB)

 04/2013: Modification du code civil suisse (forme authentique) (qu'en allemand) (60 KB)

 02/2013: Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (loi sur le casier judiciaire, LCJ) (qu'en allemand ) (50 KB)

 01/2013: Projet d'ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie: audition (qu'en allemand ) (24 KB)

 12/2012: Modification du Code civil suisse (enregistrement de l'état civil et registre foncier), (qu'en allemand) (57 KB)

 11/2012: Modification du code civil (entretien de l'enfant), du code de procédure civile (art. 296a) et de la loi fédérale en matière d'assistance (art. 7), (qu'en allemand) (63 KB)

 09/2012: Modification du code pénal et du code pénal militaire (mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst., relatif au renvoi des étrangers criminels) (qu'en allemand) (45 KB)

 07/2012: Totalrevision des Bundesgesetzes vom 19.Dezember 2003 über Zertifizierungsdienste im Bereich der elektronischen Signatur (ZertES) (qu'en allemand) (196 KB)

 06/2012: Projet ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances (56KB) (55 KB)

 04/2012: Modification de la loi sur le blanchiment d'argent (46 KB)

 03/2012: Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire (qu'en allemand) (49 KB)

 01/2012: Modification du code pénal (CP) et du code Pénal militaire (CPM) / Allongement des délais de prescription (qu'en allemand) (41 KB)

 01/2012: Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux (qu'en allemand) (41 KB)

 11/2011: Code des obligations (Droit de la presciption) (qu'en allemand) (71 KB)

 10/2011: Interdiction partielle des cartels avec possibilité de justification - adaptation de l'art. 5 d la loi sur les cartels conformément à la décision du Conseil fédéral du 17 août 2011 (qu'en allemand) (56 KB)

 09/2011: Initiative parlementaire. Investigation secrète, Restreindre le champ d'application des dispositions légales (qu'en allemand) (45 KB)

 8/2011: Modifications de la loi sur l’asile dans le cadre d’un message complémentaire au message du 26 mai 2010 (24 KB)

 7/2011: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (motion Schweiger) (60 KB)

 5/2011: Modification de la Constitution du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique) (56 KB)

 05/2011: Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en Å“uvre le droit (qu'en allemand) (24 KB)

 04/2011: Nouvelle loi sur l'assistance administrative fiscale (qu'en allemand) (50 KB)

 01/2011: Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung und Verordnung betreffend das Grundbuch (GVB) (qu'en allemand) (57 KB)

 12/2010: Loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire (59 KB)

 11/2010: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (qu'en allemand) (102 KB)

 11/2010: Révision partielle du Code des obligations (intéret moratoire) (qu'en allemand) (24 KB)

 10/2010: Révision sur la partie générale du code pénal (qu'en allemand) (50 KB)

 10/2010: Assurance-invalidité: 6ème révision de l’AI, deuxième volet (révision 6b) (qu'en allemand) (91 KB)

 10/2010: Modification du code pénal suisse et du code pénal militaire concernant la mise en Å“uvre de l’art. 123b Cst. Sur l’imprescribilité des actes de pornographie enfantine (qu'en allemand) (28 KB)

 09/2010: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 219 CO (qu'en allemand) (38 KB)

 08/2010: Loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement (qu'en allemand) (17 KB)

 08/2010: Révision totale de la Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (47 KB)

 06/2010: Eröffnung des Anhörungsverfahrens zum Bericht über den Abschluss eines Protokolls zur Änderung des Abkommens zwischen der Schweiz und Deutschland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (qu'e (14 KB)

 06/2010: Révision de la Communication sur les accords verticaux (qu'en allemand) (36 KB)

 05/2010: Branche TVA Info 18, Avocats et Notaires (qu'en allemand) (33 KB)

 04/2010: Modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché) (33 KB)

 03/2010: Code civil (partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) (qu'en allemand) (38 KB)

 03/2010: Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière (41 KB)

 03/2010: Révision KFZ - Bekanntmachung (qu'en allemand) (23 KB)

 03/2010: Rénovation de la législation fédérale en matière de police; loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (LPol) (qu'en allemand) (22 KB)

 03/2010: Mise en oeuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des être humains. Avant-projet de la loi fédérale sur la protection extra-procédurale des témoins (loi sur la protéction des témoins, Ltém.) (36 KB)

 10/2009: Assurance-Invalidité, 6ème révision de l'AI - Premier train de mesures (101 KB)

 09/2009: Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuites pour dettes et faillite - Ordonnance portant adaptation d'ordonnances au code de procédure civile (qu'en alleman (136 KB)

 09/2009: Avant-projet de la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition (129 KB)

 09/2009: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour (développement de l'acquis de Schengen) (125 KB)

 09/2009: Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) et ordonnance sur l'adoption (OAdo) (qu'en allemand) (161 KB)

 07/2009: Avant-projet de la loi fédérale sur les juristes d'entreprises (qu'en allemand) (509 KB)

 07/2009: Révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (qu'en allemand) (154 KB)

 05/2009: Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP): procédure d'assainissement (39 KB)

 05/2009: Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220) (qu'en allemand) (173 KB)

 04/2009: Révision de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) (qu'en allemand) (25 KB)

 04/2009: Prise de position projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers (28 KB)

 04/2009: Prise de position révision de la loi sur l'aménagement du territoire (245 KB)

 04/2009: Prise de positions de la Fédération Suisse des Avocats du rapport de synthèse du Groupe d'évaluation Loi sur les cartels (91 KB)

 03/2009: La révision partielle du code des obligations protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur (52 KB)

 03/2009: Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération (qu'en allemand) (28 KB)

 11/2008: Avant-projet et rapport explicatif ayant trait à la révision totale de la loi sur les marchés publics (qu'en allemand) (769 KB)

 09/2008: Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (qu'en allemand) (68 KB)

 05/2008: Modification du code des obligations (bail à loyer) (qu'en allemand) (108 KB)

 03/2008: Révision de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance et de la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques (projet de révision législative "Swissness") (qu'en allemand) (76 KB)

 12/2007: Prise de position sur "Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) (42 KB)

 11/2007: VVG - Revision - Vorvernehmlassung (qu'en allemand) (46 KB)

 09/2007: Prise de position sur les « Directives 03/2007 de la Ière Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (45 KB)

 04/2007: Loi sur le Tribunal fédéral des brevets et loi sur les conseils en brevets (70 KB)

 04/2007: Révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (qu'en allemand) (53 KB)

 10/2006: Projet de loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants et sur la mise en oeuvre des conventions de la Haye sur la protection des enfants et des adultes (qu'en allemand) (85 KB)

 10/2006: Révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintient de la sûreté intérieure (LMSI) (407 KB)

 06/2006: Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le CO (Conclusion) (104 KB)

 06/2006: Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le CO (qu'en allemand) (215 KB)

 04/2006: Modification du code des obligations (bail à loyer) (qu'en allemand) (131 KB)

 01/2006: Ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants du 18.12.02 et législation d’accompagnement y relative ; procédure de consultation (71 KB)

 01/2006: Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (91 KB)

 12/2005: Mesures immédiates concernant l’imposition du coupleofort (qu'en allemand) (65 KB)

 10/2005: Projet d'une Communication PME - 2ème procédure de consultation (qu'en allemand) (61 KB)

 08/2005: Révision partielle du droit de l’aménagement du territoire (87 KB)

 07/2005: 11e révision de l’AVS (qu'en allemand) (76 KB)

 06/2005: Loi fédérale instituant des mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives (qu'en allemand) (95 KB)

 06/2005: Modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA) (qu'en allemand) (125 KB)

 03/2005: Projet de loi fédérale sur l’usage de la contrainte policière dans les domaines du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale (loi sur l’usage de la contrainte, LUsC) (125 KB)

 02/2005: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (88 KB)

 02/2005: Révision de la loi sur les droits d’auteur (qu'en allemand) (136 KB)

 01/2005: Communications relative aux accords passés par les petites et moyennes entreprises (Communication PME) (qu'en allemand) (75 KB)

 12/2004 Révision partielle du Code Civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier) (principalement en allemand) (106 KB)

 12/2004: Rapport et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse dans sa teneur du 13.12.2002, concernant la mise en Å“uvre de l’article 123a Cst. sur l’internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux ainsi que quelques correcti (72 KB)

 10/2004: Révision de la loi sur les brevets (qu'en allemand) (98 KB)

 09/2004: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée : décompte annuel (52 KB) (qu'en allemand) 08.2004 Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) et système de Bologne (qu'en allemand) (51 KB)

 08/2004: Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (BGFA) und Bologna-Modell (76 KB)

 07/2004: Avant-projet de la loi sur l’information et la protection des consommateurs (LIPC) (65 KB)

 05/2004: Postulat Raggenbass/Evaluation TVA (qu'en allemand) (120 KB)

 03/2004: Avant-projet et rapport explicatif concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, au Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en part (69 KB)

 03/2004: Le traitement juridique des trusts en Suisse (Convention de La Haye sur les trusts) (111 KB)

 02/2004: Révision du Code civil suisse (CC) - Droit des tutelles (64 KB)

 02/2004: Révision du Code civil suisse (CC) - Droit des tutelles - Annexe (qu'en allemand) (452 KB)

 02/2004: Unification de la procédure civile suisse (PCS) (332 KB)

 12/2003: Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (qu'en allemand) (104 KB)

 10/2003: Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée (qu'en allemand) (163 KB)

 06/2003: Révision totale de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (qu'en allemand) (91 KB)

 06/2003: Procédure de consulation concernant les "Recommandations de l'ETEC pour les négociations de projets soumis au droit de recours des associations (qu'en allemand) (77 KB)

 04/2003: Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) (103 KB)

 04/2003: Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) (52 KB)

 09/2002: L'ordonnance sur l'aménagement du territoire (qu'en allemand) (72 KB)

 04/2002: Avant-projet d'un code de procédure pénale suisse (229 KB)

 04/2002: Avant-projet d'un code de procédure pénale suisse - Table des matières (8 KB)

 04/2002: Avant-projet d'un code de procédure pénale suisse - Annexe (10 KB)

 02/2002: Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (qu'en allemand) (16 KB)

 01/2002 Révision partielle de la loi fédérale sur la protection des données (DSG; SR 235.1) (qu'en allemand) (38 KB)

 10/2001: Révision partielle de la loi sur l'asile (9 KB)

 07/2001: Initiatives parlementaires von Felten (19 KB)

 06/2001: Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile (57 KB)

 06/2001: Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile - annexe (qu'en allemand) (33 KB)

 04/2001: Loi fédérale sur la signature digitale (28 KB)

 01/2001: Loi fédérale sur le transfert international de biens culturels (Loi sur le transfert de biens culturels LTBC) (qu'en allemand) (15 KB)

 01/2001: Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale (qu'en allemand) (26 KB)

 01/2001: Modification de la loi sur les cartels (qu'en allemand) (41 KB)

 07/2000: Consultation sur le dossier Valeur locative / changement de système (qu'en allemand) (140 KB)

 06/2000: Avant-projet de révision de l'article quinquies du code pénal suisse, pour la protection des mouvements d'affaires (90 KB)

 10/1999: Projet d'ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (qu'en allemand) (181 KB)

 10/1999: Egalité de traitement des handicapés (qu'en allemand) (71 KB)

 08/1999: Projet d'ordonnance sur le casier judiciaire informatisé (qu'en allemand) (82 KB)

 07/1999: Projet pour une ordonnance sur l’infrastructure à clé publique suisse (OICP) (128 KB)

 05/1999: Projet de modification du titre huitième du Code des obligations consacré au droit du bail (204 KB)